Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 2)

Je ne m'exprimerai en effet que sur ces amendements, sans entrer dans les détails ni aborder les différents points qui ont été évoqués et que nous examinerons un peu plus tard. L'article 2, je le rappelle, prévoit d'accorder au Gouvernement une habilitation sur des questions ponctuelles et dont le traitement est plutôt attendu : la gestion des...

S'agissant de l'amendement no 169, les mesures que le Gouvernement prendrait par habilitation aux termes de l'article 2 ne sont pas limitées à la période de l'état d'urgence ; elles produiront leurs effets bien au-delà de celle-ci. Par exemple, les dispositions relatives au seuil de revente à perte et aux promotions pour les denrées alimentaire...

Monsieur Lambert, le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements de suppression sur chaque alinéa. Je comprends bien que cela vous permet de prendre la parole, mais tout de même ! En l'occurrence, il s'agit de supprimer les alinéas 3 et 4.

Non lisez bien votre amendement : « Supprimer les alinéas 3 et 4. » Par conséquent, si nous l'adoptions, nous priverions de base légale, à partir de 2021, la gestion des fonds structurels européens par les régions et d'autres organismes, ce qui désorganiserait totalement le versement de ces fonds, au moment même où les agriculteurs et les pêche...

La gestion décentralisée des fonds européens n'a pas pour base légale une loi de finances, mais l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la prolongation de cette gestion décentralisée à une loi de finances. Je demande le retra...

Il est défavorable. Madame Ménard, votre amendement est en somme un amendement d'appel : vous contestez l'activité des ARS et non l'adaptation des missions de leurs comités. Monsieur Lambert, l'habilitation est nécessaire afin que les nouveaux comités d'agence et des conditions de travail puissent être créés dans les meilleures conditions au ...

Ceux-ci tendent à retirer au Gouvernement son habilitation à prolonger et modifier l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte. Nous en avons débattu en commission mais je répéterai les deux raisons pour lesquelles il me semble nécessaire d'adopter cette habilitation. D'abord, le délai initial de deux ans est trop court pou...

J'ai bien entendu l'alerte lancée par notre collègue Thierry Benoit, dont je connais l'engagement sur les sujets agricoles, et par d'autres personnes présentes dans l'hémicycle…

… qui limite la prolongation à dix-huit mois, ce qui permettra de répondre aux inquiétudes relatives à un éventuel enjambement de législature tout en permettant de mener deux cycles de négociations complets. J'attends de connaître la position du Gouvernement et d'entendre vos réactions, mais je pense que nous pourrons nous accorder sur ce compr...

Votre amendement, monsieur Mendes, vise à empêcher le Gouvernement de revenir sur l'encadrement des promotions en volume, qui est assurément un grand progrès inscrit dans la loi EGALIM. Il n'est du reste pas prévu de revenir sur l'encadrement des promotions en valeur. S'agissant en revanche de l'encadrement en volume, nous devons prendre en co...

Le projet de loi prévoit que la révision des conditions fixant l'encadrement des avantages promotionnels en volume vise à établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleurs équilibres dans les filières alimentaires. Or votre amendement vise à remplacer cet objectif par le suivant : « améliorer les condit...

La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D'ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s'agissant des habilitations prévues par la loi du 23 ma...

J'invoquerai les mêmes raisons que précédemment : la dispense est une absence d'obligation et n'empêche pas de mener tout de même une consultation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement ne peut se lire que comme une injonction donnée au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à modifier la date d'entrée en vigueur d'une disposition législative, ce qui est contraire à la Constitution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne dis pas que ce n'est pas formulé gentiment, mais simplement que l'amendement prévoit que la prorogation des mesures « doit » faire l'objet d'une nouvelle loi. Si gentiment qu'elle soit formulée,