Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépen...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier ...

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposé par ONE vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de l...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cau...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le chiffre « 4,00 » est remplacé par « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est é...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé som...