Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 1er)

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agiss...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de ...

Monsieur le rapporteur, à votre remarque sur les contrats collectifs qui seraient déficitaires alors que les contrats individuels seraient excédentaires, j'ai envie de répondre : oui, tout à fait ! Il s'agit du modèle économique sur lequel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une pé...