Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
6 amendements trouvés
06/01/2022 — Amendement N° 164 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le 1er janvier 2023 » les mots : « le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de ...
06/01/2022 — Amendement N° 159 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
I. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ». II...
06/01/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
Section 3 bis Durée de l’activité en microentreprise Art... Le III de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, le présent article cesse de s’appliquer le 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis aux articles 5...
06/01/2022 — Amendement N° 150 au texte N° 4811 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. » Exposé sommaire : Solidarité Pays...
06/01/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une ...
06/01/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...
