Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

58 amendements trouvés


02/12/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagar...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de f...

02/12/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagar...

À l’alinéa 15, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ». Exposé sommaire : L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de...

02/12/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Bagar...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « choisies par le conseil de famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent. En effet, l’article prévoit ...

02/12/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « adoption », insérer les mots : « , les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nati...

02/12/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa posi...

02/12/2020 — Amendement N° 92 au texte N° 3590 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Bagar...

Après le premier alinéa de l’article 365 du code civil, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale soit exercée conjointement à l’égard de l’adopté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon l...

01/12/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagar...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « est incapable de discernement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors...

01/12/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...

01/12/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3590 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Bagar...

Le titre VII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la gestation pour autrui «Art. 342‑9.– I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pra...

01/12/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 3590 - Article 6 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...

01/12/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3590 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption ...

01/12/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 3590 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfan...

30/11/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. O...

30/11/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que ...

30/11/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l...

30/11/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3590 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...

30/11/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont ...

30/11/2020 — Amendement N° 96 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagar...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l...

30/11/2020 — Amendement N° 94 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagar...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous...

30/11/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 3590 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffne...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits. Cependant, d...