Les amendements de Grégory Besson-Moreau pour ce dossier
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Il vise à clarifier la notion de négociabilité du tarif du fournisseur. Cette négociabilité n'est ici pas remise en question, mais il conviendrait qu'elle soit justifiée par des contreparties réelles, vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre, d'une part, les avantages financiers consentis par le fournisseu...
Vous évoquez, madame la ministre déléguée, le jeu de l'inflation et de la déflation. Ce jeu est tout à fait légitime – je suis parfaitement d'accord avec vous. Mais son résultat est simple : une déflation de 12 % en cinq ans. Il y a cinq ans, une bouteille d'eau ou une boîte de haricots verts coûtaient 12 % de plus qu'aujourd'hui. Voilà la réal...
Il vise à indiquer, dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France, l'ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée ...
Il a pour objectif, à travers la réintroduction du principe de non-discrimination entre partenaires commerciaux, d'éviter les abus dans les relations commerciales. Il ressemble beaucoup à l'amendement no 124. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des agents de la DGCCRF avec lesquels j'ai très régulièrement le plaisir d'éc...
qu'il est très important de recouvrir, reviennent à l'État et non aux agriculteurs, d'où la nécessité de maintenir une pression permanente sur ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.
Il vise à cesser d'imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, ou de procéder au refus ou au retour de marchandises, ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité de...
