Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 3)

Au risque de me répéter, je ne comprends pas la position du Gouvernement. En commission des affaires économiques, la majorité a reproché au rapporteur, qui défendait sa proposition de loi, de faire courir un risque à de petites entreprises. À l'article 1er, le rapporteur avait donc déposé un amendement excluant les petites entreprises du dispo...