Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 3)

Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d'habitation. J'en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre. L'article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'État le prend à sa charge sur la base du taux ...

Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d'habitation. Pouvez-vous dès lors m'expliquer pour quelle raison l'exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra e...