Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette réduction n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411‑2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque ...

L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 351-2-1. – L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux person...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d'intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l'article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 177C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 484 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 176C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 366 300 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 366 300 0 ... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° 175C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 500 000 0 Dont titre 2 2 500 000 0 S... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° 41C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Collard, Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° 40C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 5 000 000 0 Conseil économique, social et environnemental 0 10 000 000 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 50 000 000 0 Dont titre 2 30 000 000 0 Administration pénitentiaire 50 000 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2017 — Amendement N° CL3C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Collard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 18/10/2017 — Amendement N° CL2C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Collard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 10 000 000 0 Dont titre 2 10 000 000 0 Conseil économique, s... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 700A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». « II. – La perte des recettes pour l'État est... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 666A au texte N° 235 - Article 24 (Non soutenu) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif prévu par cet article, bien que l'objectif affiché décourageant à l'achat de modèles polluants, risque d'avoir pour effet direct de pénaliser les Français les plus modestes qui ne peuvent actuellement envisager le changement de leur voiture pour des raisons pécuniaires. Il convien... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 521A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu) M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard, M. Pajot I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code génér... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org