Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l'alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiples de moins de vingt salariés, l'obligation ...
Madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre propos et je le partage totalement. C'est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu'on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir. Cependant, je v...
L'alinéa 11 abroge l'article L. 5212-6 du code du travail. Ainsi, le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi, mettant véritablement en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées – je pense aux établissements et s...
L'alinéa 11 dispose bien que « L'article L. 5212-6 est abrogé ». Or cet article du code du travail prévoit que : « L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : 1° Soit des entreprises adaptées ; 2° Soit des centres de distributio...
