Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/10/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’...
09/10/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M....
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...
09/10/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme...
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de...
09/10/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités...
07/10/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2283 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dunoyer, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration des droits des femmes, de leur santé et de leur situation sociale est un sujet qui doit prioritaire pour tous les acteurs locaux dans les territoires ultramarins alors que l’on constat...
