Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , des suites qui leur sont données » les mots : « et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de déliv...

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et aux territoires non compris dans le périmètre d’un établissement public à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 du présent code ou dans ceux définis à l’article L 5217‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une attention particulière...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’association des maires de France, de l’association des maires ruraux de France, de l’association des communautés de France, de l’association France Urbaine et de l’association Fédération na...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et aux services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Une juste représentation des spécificités des territoires y est également assurée, notamment celles des territoires de montagne. » Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi traite de l'organisation et du fonctionnement de la prochaine Agence nationale de la cohésion des te...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme le CGET aujourd'hui, continuera à assurer une mission de soutien des réseaux associ...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi définit le cadre d'intervention et les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. Le présent amendement propose d'y...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les missions de l'agence font l'objet d'une évaluation d'impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'assurer que l'Agence soit un véritable outils pour plus d'efficacité dans le dév...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des acteurs locaux porteurs de projets ayant au préalable candidaté auprès du conseil d'administration. Les modalités de leurs candidatures sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article précise que l'Agence est administrée par un conseil d'administration composé de membres avec voies délibérat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle accompagne les collectivités territoriales concernées par un plan de protection de l'atmosphère dans la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la pollution de l'air et définies dans ce plan. » Exposé sommaire : L'article 2 définit les missions de l'Agence nationale de la cohésion ...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des acteurs locaux porteurs de projets ayant candidaté auprès du conseil d'administration. Les modalités de leurs candidatures sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article précise que l'Agence est administrée par un co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exécution », insérer les mots : « et de l'évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les porteurs de projet puissent connaître en amont de l'acceptation de leurs projets la méthodologie et les indicateurs de mesure d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premi...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doive...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les missions de l'agence font l'objet d'une évaluation d'impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'assurer que l'Agence soit un véritable outils pour plus d'efficacité dans le d...