Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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L'article 58 de la loi de finances pour 2019 a introduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, l'objectif étant d'alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation des stocks des exploitants. En dérogeant à la règle qui veut qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur...
Les dispositions de l'article 75 du code général des impôts ont été imaginées afin de favoriser la pluriactivité, en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque les agriculteurs doivent encore tenir une comptabilité propre pour leurs activités access...
L'objectif visant à recycler 100 % du plastique en 2025, fixé dans la feuille de route pour l'économie circulaire, nécessite la mise en oeuvre d'une dynamique générale favorisant l'utilisation de produits fabriqués à partir d'un approvisionnement durable. Cet amendement tend ainsi à saluer et à récompenser les agents économiques qui entameraie...
La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise et doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excéden...
La taxe française porte sur le chiffre d'affaires : elle ne résout pas le problème de l'inéquité fiscale, ce que fera l'OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu'elles s'acquittent et de l'impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, ...
