Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

243 amendements trouvés


16/11/2017 — Amendement N° 464C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111‑6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de...

16/11/2017 — Amendement N° 463C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Au quatrième alinéa du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot « activité », sont insérés les mots : « ou fournie par un petit producteur à un unique consommateur final qui lui est directement raccordé et associé dans le cadre d'une opération d'autoconsommation », et après le mot « site » sont insérés les mots : « p...

16/11/2017 — Amendement N° 455C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Brun, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Huyg...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B », insérer les mots : « , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gesti...

16/11/2017 — Amendement N° 453C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue au cinquième alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2019 » ». Exposé sommaire : L'inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié ne porte pas que...

16/11/2017 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Woerth, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne D...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1734C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

15/11/2017 — Amendement N° 1733C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1354C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Lorion, M. Gossel...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

15/11/2017 — Amendement N° 1353C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Lorion, M. Gossel...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuv...

15/11/2017 — Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M....

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 806C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

15/11/2017 — Amendement N° 805C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux pe...

15/11/2017 — Amendement N° 804C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui p...

15/11/2017 — Amendement N° 530C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « IV. – Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes, de leurs groupements, des départements et collectivités assimilées aux départements pour la percep...

15/11/2017 — Amendement N° 528C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater est ainsi modifié : a) Leb du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; – Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; b) Auxc etd et auxf àk d...