Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

L'alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu'il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d'État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pie...