Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L'agence a pour mission de favoriser et d'encourager les mesures d'expérimentations territoriales. « L'agence peut servir de relai entre les collectivités territoriales et l'État afin de trouver des mesures de suivi pérennes à la suite des expérimentations entreprises à l'éche...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle assure une mission d'alerte et de veille concernant la désertification médicale dans les zones rurales. » Exposé sommaire : Il n'y a jamais eu autant de médecins en France, mais ils n'ont jamais été aussi mal répartis. De nombreuses zones périphériques, particulièrement les zones rurales, s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'agence a pour mission d'accompagner les projets incluant des fonds européens, notamment dans les territoires périphériques, en leur apportant un soutien dans leurs démarches administratives et une aide dans leurs recherches de financements.» Exposé sommaire : Dans les territoires rur...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille à assurer une véritable équité territoriale, notamment entre les territoires ruraux et les métropoles. » Exposé sommaire : La souffrance de nombreux Français face aux inégalités entre les territoires, notamment en termes d'accès aux soins, à l'éducation, à la mobilité, à l'emploi, e...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle favorise également la recherche de la baisse du coût des communications électroniques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : La volonté de confier à cette agence le développement du numérique prend en compte la diversité des territoires en m...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « nationale de la cohésion » Exposé sommaire : La réorganisation des services de l'État pour soutenir les projets des collectivités locales va dans le bon sens. Mais le nom proposé (Agence nationale de la cohésion des territoires) ne permet pas la meilleure lisibilité pour une action territori...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) est un organisme investi d'une mission d'intérêt public, né de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Il a pour obje...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

Après la première occurrence du mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les parlementaires, ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l'exécution des projets soutenus par l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les parlementaires puissent siéger au...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d'une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d'une plateforme de compétences associant les ...

À la fin de l'alinéa 5 ,supprimer les mots : « et du personnel de l'agence ». Exposé sommaire : Lors des travaux de la Commission Développement Durable, le Gouvernement a fait adopter un amendement n°Cd 310, visant à ce que le conseil d'administration de l'Agence soit majoritairement composé de représentants de l'État. Au Sénat, le texte a ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « décret » les mots : « le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Dans l'organisation de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le Directeur général disposera naturellement d'un rôle central. Afin d'éviter toute recentralisation excessive, il paraît souhaitable de confier aux...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l'agence a pour mission d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l'instruction des do...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mission, », insérer les mots : « par principe à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'Agence a pour mission d'être un soutien en termes d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivit...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ». Exposé sommaire : L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et aux niveaux régional et départemental. C'est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politique...

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1231‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑1-1. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l'objectif, d'une part, de coordonner et faciliter les politiques d'intervention de l'État s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , de la qualité de l'air ». Exposé sommaire : L'article 2 définit les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette structure vient notamment en soutien des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne et d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau.