Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

64 amendements trouvés


03/11/2021 — Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 199 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Menuel, M. Brun, M. Bazin, Mme Porte, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec une clause de revoyure au 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Cette date du 31 juillet n’e...

03/11/2021 — Amendement N° 485 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.

03/11/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4627 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’art...

03/11/2021 — Amendement N° 409 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpilliè...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er févrie...

03/11/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Reda, M. Reiss, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, M. Hetzel, M. de la Verpilliè...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire. De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conf...

03/11/2021 — Amendement N° 388 au texte N° 4627 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peut, à sa guise, modifier le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 e...

03/11/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4627 - Article 1er E (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II ...

03/11/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M....

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et à leur statut vaccinal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle informati...

03/11/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Benassaya, M. Pauget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situatio...

03/11/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Reda, M. Marleix, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : a ter) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre de...

03/11/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Reiss

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de...

03/11/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. » Exposé sommaire : Cette dispos...

03/11/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation ...

03/11/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget, M. Bazin, M. Ferrar...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant : « a ter) Après le f du 2° du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique associative des mineurs, lorsque celle-ci, par sa nature même, ne permet pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir l...

03/11/2021 — Amendement N° 189 au texte N° 4627 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.

03/11/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

03/11/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

03/11/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ». Exposé sommaire : Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat ...

03/11/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établiss...

03/11/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Mesure de bon sens.