Les interventions de François Ruffin sur ce dossier

454 amendements trouvés


22/11/2021 — Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 154 au texte N° 4685 - Article 50 bis (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Corbière, M. Prud'homme, ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et l...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 154 au texte N° 4685 - Article 50 bis (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Fiat, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Prud'homme, M. Corb...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégrad...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 141 au texte N° 4685 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, M. Corbière, Mme Obon...

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 24,5 milliards d’euros » le montant : « 23,5 milliards d’euros ». Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire d’environ 12 millions d’euros : c'est le 3e patron le...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Larive, Mme Obono, M. Lachaud, Mme Panot...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont ...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Larive, Mme Obono, M. Lachaud, Mme Panot...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. – Au 6° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux » , sont insérés les mots : «, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habi...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Larive, Mme Obono, M. Lachaud, Mme Panot...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 129 au texte N° 4685 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Rubin, M. Prud'homme, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Coq...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, ...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 138 au texte N° 4685 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Larive, Mme Obono, M. Lachaud, Mme Panot...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Co...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 129 au texte N° 4685 - Article 23 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Rubin, M. Prud'homme, M. Ruffin, M. Lachaud, M. Coq...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)
M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Larive, M. Corbière, M. Bernalicis, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, les mots : "les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement" sont remplacés par les mots : "l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant". » Exposé ...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)
M. Coquerel, M. Quatennens, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Larive, M. Corbière, M....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité". » Exposé ...

21/11/2021 — Sous-Amendement N° 363 à l'amendement N° 116 au texte N° 4685 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Larive, M. Corbière, M. Co...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l'apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l'augmentation du nombre de lits ou ...

18/11/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4685 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Berna...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, p...

18/11/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 4685 - Article 45 (Irrecevable)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi...

18/11/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4685 - Article 31 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Co...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation de respecter des ratios d’enca...

18/11/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4685 - Article 17 (Rejeté)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

18/11/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4685 - Article 42 bis (Rejeté)
Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Lachaud, M. Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que le dispositif créé, qui prévoit le remboursement d’un forfait limité de séances à 30 € chez un psychologue libéral, soit prévu de ...

18/11/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4685 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Berna...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; » Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu’il n...

18/11/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4685 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Berna...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un t...

18/11/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4685 - Article 30 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Corbière, M. Berna...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides...