Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

351 amendements trouvés


14/11/2017 — Amendement N° 1338C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté. Exposé sommaire : Cet amendement...

14/11/2017 — Amendement N° 1337C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur les mesures qu'il a prises en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales suite aux révélations des «Paradise Papers ». Ce rapport aborde notamment la question des moyens humains accordés aux administrations concernées par cette lutte, le coût de la fraude et de l...

13/11/2017 — Amendement N° 1480C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334‑21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR ...

13/11/2017 — Amendement N° 1479C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe d...

13/11/2017 — Amendement N° 1477C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le sixième alinéa de l'article L. 2334‑21 est complété par les mots : « , à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs : ». Exposé sommaire : Depuis 2017, les communes sièges des nouveaux bureaux centralisateurs et comptant moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à l'...

13/11/2017 — Amendement N° 1473C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...

13/11/2017 — Amendement N° 1472C au texte N° 235 - Article 60 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'é...

13/11/2017 — Amendement N° 1471C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède au tirage au sort des cinq pa...

13/11/2017 — Amendement N° 1470C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR ins...

13/11/2017 — Amendement N° 1468C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ». Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d'harmoniser les règles entre les différents fonds d'investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de ...

13/11/2017 — Amendement N° 1467C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ». Expo...

13/11/2017 — Amendement N° 1466C au texte N° 235 - Article 59 (Tombe)
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds d...

13/11/2017 — Amendement N° 1437C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/11/2017 — Amendement N° 1436C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

13/11/2017 — Amendement N° 1435C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mm...

Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publ...

13/11/2017 — Amendement N° 1434C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d...

13/11/2017 — Amendement N° 1433C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d...

13/11/2017 — Amendement N° 1432C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d...