Projet de loi de finances pour 2022

Vous proposez que, lorsqu'ils réalisent une opération, les OFS écrivent à l'administration fiscale pour savoir si, selon leur forme juridique, ils seront taxés ou exonérés. Ils attendront la réponse un ou deux mois, si ce n'est six, et le plus souvent, l'administration leur répondra qu'ils sont imposables. Nous essayons de simplifier les choses...

Cela simplifierait les démarches et éviterait les rescrits fiscaux, les contentieux et les redressements. Sachez que certains OFS ont été redressés ; le Conseil d'État en a même été saisi, et nous attendons de savoir s'ils sont imposables ou non. Tout cela, pour produire du logement social accessible à la propriété dans de bonnes conditions ! I...

Le logement est confronté aujourd'hui à un double problème : le manque de foncier et l'explosion du coût du foncier, ce qui fait qu'à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et ...

S'ils vendent au-delà, c'est de la spéculation. Ils ne bénéficieront de l'exonération que s'ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l'argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu'en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d'impôts. C'es...

Un article du code général des impôts prévoit que la vente d'un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s'applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu'ils achètent des te...

La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu'elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d'autres ont dix ans. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de ce délai plus long.

Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l'on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d'impôts. Comment s'étonner qu'il n'y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il...

Si, un jour, vous pouviez juste essayer de comprendre ce que l'on vous explique, ce serait plus intéressant. Pourquoi répéter bêtement les choses ?

L'article 150 VC est aujourd'hui rédigé de telle manière que plus les propriétaires conservent longtemps leur terrain, moins ils paient d'impôt. Cela, il faut le changer. Si vous n'êtes pas capables de le comprendre, c'est à désespérer. Autant arrêter. Parler à un mur ne sert à rien !

Je voudrais convaincre mes collègues de l'importance de certaines mesures en faveur du logement, et comme visiblement je n'y arrive pas, je vais essayer de me faire aider. Je voudrais vous parler « de logement social et de logement en général. Car je ne saurais vous cacher l'inquiétude qui est la mienne sur ce sujet dont il est inutile de dire...

Je connais parfaitement ces amendements qui vont tous dans le bon sens, et j'ai indiqué que nous les soutiendrons. Mais il manque un amendement permettant de libérer le foncier. Prévoir un fonds pour financer la transformation des friches industrielles en logements est une mesure qui va dans le bon sens. Mais dans certains territoires, l'IS est...

Monsieur le ministre délégué, le dispositif actuel présente une difficulté : il faut que les travaux permettant d'en bénéficier soient achevés en 2023. Or, en raison du covid-19, un certain nombre de projets ont pris deux ans de retard : c'est pourquoi nous souhaitons principalement prolonger le délai jusqu'en 2025, tout en augmentant les taux.

Nous avons une difficulté concernant la fin des travaux. Il y a quelques années, nous avions modifié l'article 244 quater E du code général des impôts afin que le crédit d'impôt puisse bénéficier aux travaux commencés avant la date fatidique, et non pas seulement à ceux qui étaient achevés avant celle-ci. Ce n'est en effet pas la même chose ! L...

Il vise à mettre fin à un scandale. La Corse est la seule région d'Europe dans laquelle un État – l'État français, en l'occurrence – a financé des résidences secondaires à hauteur de 30 % à 40 %, pour que leurs propriétaires les louent pendant cinq ans et soient exonérés d'impôt sur la plus-value lors de la revente cinq ans après. L'État a ains...

Sous prétexte que c'est une belle île, l'État pourrait donc offrir des résidences secondaires à des gens fortunés ?

C'est pourtant ce qui s'est passé. Je trouve anormal que ceux qui ont bénéficié de 30 % à 40 % de crédit d'impôt pour financer leur résidence secondaire soient en outre exonérés d'impôt sur la plus-value.

Il est, certes, un peu large, mais c'est un amendement d'appel, qui en outre rapporterait des recettes fiscales à l'État, puisque les personnes visées seraient susceptibles de payer des plus-values. Dans la mesure où elles ont déjà bénéficié de fonds publics pour construire une résidence secondaire, nous devrions pouvoir trouver un accord d'ici...

Ce sont des amendements d'appel qui visent à moduler le CIIC en faveur de la petite hôtellerie de moins de vingt-cinq chambres, de l'hôtellerie et des établissements de santé.

Les députés du groupe Dem ne peuvent s'exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires. Pour les collectivités territoriales, après d'incessantes grandes réformes territoriales qui s'enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d'abord été la législature de la stabilisation s...