Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

103 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en ...

06/05/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 2902 - Article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie nationale de déconfinement, adaptée à la réalité de ses territoires qui feront l'objet d'une véritable différenciation, notamm...

06/05/2020 — Amendement N° CL241 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

06/05/2020 — Amendement N° CL329 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder quinze ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redresse...

06/05/2020 — Amendement N° CL353 au texte N° 2902 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adop...

06/05/2020 — Amendement N° CL352 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

06/05/2020 — Amendement N° CL273 au texte N° 2902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

06/05/2020 — Amendement N° CL372 au texte N° 2902 - Article 5 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Molac

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : l’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...

06/05/2020 — Amendement N° CL348 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL361 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, » Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’art...

06/05/2020 — Amendement N° CL357 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

06/05/2020 — Amendement N° CL350 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Clément, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 2902 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Molac

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...

06/05/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représ...

06/05/2020 — Amendement N° CL354 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...

06/05/2020 — Amendement N° CL351 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

06/05/2020 — Amendement N° CL331 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

06/05/2020 — Amendement N° CL360 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recomm...

06/05/2020 — Amendement N° CL341 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...

06/05/2020 — Amendement N° CL358 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...