Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui vient en France pour se former dans l'objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d'origine, en créant une entreprise sociale et solidaire, ou en améliorant l'a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs d'asile à orienter par région, d'orienter ces perso...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « temporairement » le mot : « définitivement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs d'asile à orienter par région, d'orienter ces personnes vers une région sans aucune qu'une offre effective d'h...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines (1), est largement décriée. Comme l'a souligné par exemple le Secrétaria...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa des articles L. 311‑5‑1 et L. 311‑5‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour et ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existe...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bé...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergeme...

Le quatrième alinéa de l'article 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

A l'alinéa 7, après le mot : « vers », insérer les mots : « un lieu d'hébergement dans ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure réparti...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquemen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...