Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

199 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1141 au texte N° 4239 - Article 28 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Henriet, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Templier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations culturelles d’échapper à l...

24/06/2021 — Amendement N° 1140 au texte N° 4239 - Article 25 bis E (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet, M. Lioger, M. Perrot, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Templier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participent à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la ...

24/06/2021 — Amendement N° 1139 au texte N° 4239 - Article 25 bis D (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet, M. Lioger, M. Perrot, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Templier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotion et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par la fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur...

24/06/2021 — Amendement N° 1138 au texte N° 4239 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon, M. Henriet, M. Lioger, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Templier

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date d'application du contrat d'engagement républicain aux fédérations sportives au 31 décembre 2023 comme adopté par le Sénat.

24/06/2021 — Amendement N° 1137 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Henriet, M. Perrot, M. Freschi, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Templier

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public. « III ter. – Un collabora...

24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 1000 au texte N° 4239 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Chouat, M. Lauzzana, M. Moreau, Mme Bergé, M. Blein, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/06/2021 — Amendement N° 999 au texte N° 4239 - Article 2 quater (Rejeté)
M. Chouat, M. Lauzzana, M. Moreau, Mme Bergé, M. Blein, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'utilisation d'emblèmes à caractère confessionnel sur les bulletins de vote. 1° Pourquoi faut...

24/06/2021 — Amendement N° 997 au texte N° 4239 - Article 2 quater (Rejeté)
Mme Rossi, M. Chouat, Mme Bergé, Mme Rist, M. Lauzzana, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tanguy, M. Kasbarian, Mme Gayte, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52‑3 du présent code » ; ...

24/06/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 4239 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

24/06/2021 — Amendement N° 564 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

24/06/2021 — Amendement N° 563 au texte N° 4239 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

24/06/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 4239 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Dombreval, M. Corm...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions d...

24/06/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Testé, M. Cormier-...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces ...

24/06/2021 — Amendement N° 559 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Oppelt, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, Mme Charv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ; « 2° Après l’article 28...

23/06/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 4239 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Henriet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Mis, Mme Bergé, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. K...

Après l'article 2bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 A. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police fait procéder sa...

23/06/2021 — Amendement N° 467 au texte N° 4239 - Article 25 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Raphan, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot,...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fournir une base légale afin d’inscrire dans les règlements disciplinaires des fédérations un article qui...

28/01/2021 — Amendement N° 2664 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas...

28/01/2021 — Amendement N° 2659 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian, M. Questel

Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des sou...

28/01/2021 — Amendement N° 2648 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Khattabi, M. Touraine, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Limon, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Provendier, Mme Osso...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Pour nombre de citoyens français, la réalité du respect des principes républicains dans notre société est mise à...