Égalité économique et professionnelle

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux ser...

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exp...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Martin Hirsch. En ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une ou...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifiqu...

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Cet article vise à sensibiliser les enfants, notamment les filles, à l’entrepreneuriat dès leur jeune âge. Une étude SISTA x...

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à instaurer une campagne de sensibil...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décre...

I. – Pour les assurés justifiant d'une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des ...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et d’insertion sociale et » sont remplacés par les mots « , d’insertion sociale, de formation et d’insertion » Exposé sommaire : Les personnes victimes de prostitution et engagées dans un parcours de sortie de la prosti...

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : L’’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 prévoit que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus d...

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ». Exposé sommaire : Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambre...

Après l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 434‑1-1. – Le fait, pour quiconque ayant connaissance des délits prévus aux articles 222‑32 et 222‑33 du même code sur une personne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives o...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

Au 4° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après le mot : « continue » sont insérés les mots : « , en priorité à destination des femmes, » Exposé sommaire : Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d'investissement, il convient d'adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation...