Jeunes majeurs vulnérables

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un majeur âgé de moins de vingt cinq ans ayant été pris en charge jusqu'à sa majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance peut par demande écrite au président du conseil départemental bénéficier d'un nouvel accompagnement à partir du moment où sa situation relève des conditions établies p...