Égalité économique et professionnelle
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui, après expiration du délai de trois ans, n'ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants en matière d'égalité professionnelle. Une sanction minimale est donc fixée pour inciter les entreprises à s'engager activement pour l'égalité professionnelle.