Les amendements de Fannette Charvier pour ce dossier

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Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l'évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités terri...