Système universel de retraite

Après l’article 33, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport visant à évaluer l’utilisation des points de pénibilité et leurs effets sur l’état de santé des personnes partant en retraite ». Exposé sommaire : Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas n...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « le cas où la maladie professionnelle diagnostiquée comme imputable à ou un des facteurs de risques mentionnées aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail figure dans la liste établie par l’arrêté susmentionné. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 16, après le mot : « publique », insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Avant le 31 décembre 2024 est ouvert une négociation au niveau des branches professionnelles portant sur les modalités de prise en charge de la part salariale par l’employeur. Dans ce cas, elle est exclue de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1. » Exposé sommaire : 29,3 % des femmes ayant un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à établir les modalités d’assimilation des périodes de formation et de travail en détention telles que définies à l’article L. 717‑3 du code de procédure pénale à des périodes de cotisation permettant l’obtention de p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompie...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les con...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les retraités sont représentés au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sur désignation et en fonction des règles analogues aux représentants définies par les organisations syndicales. » Exposé sommaire : Dans un souci de dialogue ouvert et complet av...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une diminution des droits à retraite causée par les cir...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travaill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal », à savoir c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « Cette fraction varie en fonction du niveau de pension du couple, selon un barème défini par décret. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en place un barème dégressif en fonction du niveau de pension du couple ou du bénéficiaire du dispositif. En effet, la bonification propo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et ...

Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes : 1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les consé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée jusqu’à la date où l’enfant atteint l’âge de sa majorité. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont automatiquement attribués au parent survivant ayant él...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...