Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 10)

Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producte...