Confiance dans la vie publique
(Article 3 ter)

Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l'article 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd'hui, ne disposent ni d'un statut professionnel ni d'une convention collective. Ils ne son...

Madame la garde des sceaux, n'invoquez pas la Constitution ! Vous avez fait référence à la fonction publique hospitalière et fait une comparaison avec des infirmières.

Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l'argent public de l'État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n'existe aucun autre corps de métier financé par l'État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public. Or ils ne disposent d'aucuns droits :...