Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

32 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 4442 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à ...

16/09/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4442 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amen...

16/09/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4442 - Article 12 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de...

16/09/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 4442 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée. La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la s...

16/09/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 4442 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce pl...

16/09/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4442 - Article 7 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce pla...

16/09/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Ces él...

16/09/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Ces élé...

16/09/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo

Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. » Exposé sommaire : Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur ...

16/09/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Brun, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. ...

16/09/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Serre, ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à v...

16/09/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Vatin, M....

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...