Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il faut montrer un peu de cohérence ! Je vous parlerai aussi du choix fait par le Gouvernement et la majorité de ne fermer aucun tribunal dans notre territoire. Ce texte conserve le maillage que vous aviez, les uns et les autres, au cours des années, largement abîmé.

Je suis issu d'un territoire qui, jusqu'à récemment, avait un tribunal d'instance. Je regrette que la philosophie de cette réforme, qui est de ne fermer aucun lieu de justice, n'ait pas inspiré Mme Dati

Alors oui, madame la garde des Sceaux, en dépit des quelques divergences que nous avons, nous allons voter ce texte qui conporte des avancées et qui permet, contrairement aux mensonges qui ont été assénés

et ne feront jamais une vérité, de rapprocher le citoyen du juge, parce que celui-ci aura plus de temps disponible, que la carte sera mieux organisée et que les nouvelles technologies feront gagner du temps pour aller plus vite dans certains contentieux. Madame la garde des Sceaux, je vous remercie pour ce texte que nous voterons avec enthousi...

Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu'il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prison...

Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d'une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d'autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. Ce qui est proposé est donc un équilibre : d'u...

Je trouve que les propos de M. Bernalicis sont un peu incohérents par rapport à ceux qu'ils a tenus lorsque nous avons discuté de la possibilité d'enquêter sous pseudonyme. Vous parlez d'une petite arnaque financière sur internet. Justement, la possibilité d'enquêter sous pseudonyme faciliterait l'éclaircissement des situations que vous venez ...

Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j'étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j'ai assisté à la fermeture du tribunal d'instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal exista...

Le présent amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de disposer d'une marge d'appréciation plus importante lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, ces détentions se révèlent parfois anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu, co...

Oui, un pot de départ, car quand vous êtes en réinsertion, cela vous permet, madame Le Pen, de ne pas vous couper de la société.

Non, pas à un cocktail mais à un pot de départ car oui, madame Le Pen, la convivialité fait partie de la vie des entreprises et c'est en y participant que parfois on ne se désocialise pas. Le présent amendement, sans infléchir – pour rassurer Mme Le Pen – la force des obligations incombant aux condamnés au titre de la détention à domicile, vis...

Madame Le Pen, c'est l'un des grands malheurs de notre société : parfois, on ne punit pas assez vite ni assez bien, je suis entièrement d'accord avec vous. Parfois aussi, il faut avoir un petit peu de bon sens, si je peux me permettre de rétorquer cela. Lorsqu'une peine se passe mal et que quelqu'un dérive puis récidive, pour la société, c'est ...

Non, il ne s'agit pas de les supprimer, madame Le Pen, mais de les aménager pour que tout le monde y gagne : la victime, la société et la personne qui a été condamnée, laquelle doit pouvoir se reconstruire.

Cet amendement respecte la philosophie du texte, mais augmente le seuil d'aménagement des peines de un à deux ans : un an, c'est trop court. Dans de nombreux cas, l'emprisonnement n'est pas la meilleure des solutions. En fixant le seuil à un an, on réduit les possibilités d'aménagement pour un certain nombre de personnes. Mais il ne s'agit que...

Il vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale, sans quoi le juge ne pourrait plus condamner la personne à une peine complémentaire, par exemple à un stage de sensibilisation.

Le 23 octobre dernier, j'interrogeais le Gouvernement, dans le cadre d'une séance de questions d'actualité, sur les événements de Créteil. C'était l'une des premières questions sur le sujet. Vous étiez absente ce jour-là et M. Blanquer m'avait répondu. Certains événements – on pourrait dire : un fait divers – remettent la question sur la table,...

Restons calmes, chers collègues. Je trouve que la coconstruction proposée s'inscrit dans une vision nouvelle de la législation par ordonnance. Nous avons là quelque chose d'inédit.

Eu égard à la gravité du sujet qu'est la délinquance des mineurs, nous devons à nos enfants de faire ce que doit faire à un certain moment un parlement : innover en inventant de nouvelles façons de traiter les sujets. Je vous félicite, madame la ministre, pour cette innovation.

Il s'agit de revenir sur l'amende forfaitaire pouvant sanctionner les infractions au chronotachygraphe, qui me semble constituer une erreur. La sécurité routière est un sujet important. Or nous craignons que le conducteur de poids lourd ne soit amené à violer la loi sous la pression de son entreprise, qui prendrait en charge le paiement de l'am...

Comme mon collègue Ugo Bernalicis, j'étais initialement assez défavorable à cet article. J'ai rencontré certains enquêteurs, notamment un officier de police judiciaire qui, par ses fonctions au sein de la gendarmerie, connaissait parfaitement le sujet. Il m'a expliqué à quoi ces enquêtes pouvaient servir et quel était l'esprit de l'article tel ...