Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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L'avis sera défavorable à toutes les demandes de rapport. Les rapports étant demandés au Gouvernement, je le laisserai répondre sur ce point. Je rappellerai simplement que le Parlement a déjà le pouvoir d'évaluer la loi, et le président de la commission, Bruno Studer, créera certainement une mission d'information pour évaluer ce texte.
