Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/06/2020 — Amendement N° CL65 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...
13/06/2020 — Amendement N° CL30 au texte N° 3077 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur c...
