Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Les amendements ont l'avantage de mettre en lumière une question qui se pose pour les collectivités, certes, mais surtout pour les entreprises, lesquelles ne peuvent vivre avec de telles incertitudes. Ce sujet n'est au demeurant pas le seul sur lequel se constatent des discordances, les contrôleurs des directions départementales des finances pu...
