Projet de loi de finances rectificative pour 2017

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Au second alinéa du 3° de l'article 204 I du code général des impôts, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : I. – Le 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées dua aue bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l'alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». E...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au B de l'article 60 de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 un 6bis ainsi rédigé : « Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'an...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 ...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €...

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À la première phrase du second alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ».. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la p...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. IV – En conséquence, procéder à la même substit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :