Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 6)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés...

I. – L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ; » 2° Après le neuvième alinéa, il est insé...

I. – Les personnes définitivement condamnées pour les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ne peuvent exercer des métiers dont les missions les conduisent à côtoyer régulièrement des mineurs. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Après l’article 44 du code électoral, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : « Art. 44‑1. – Toute personne condamnée faisant l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale pendant toute la durée de cette insc...

I. – L’article L. 821‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogations aux dispositions prévues aux précédents alinéas, l’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 311‑1 et L. 411‑1 ou qui s’est maintenu en...

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation ...

I. – Après le 9° de l’article L. 423‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Ceux qui sont inscrits au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscrip...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, ou en cas de financements illégaux de ces mêmes lieux, les biens mobiliers...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. Cette seconde fermeture administrative expose de plein droit...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Aux seules fins de prévenir l’incitation d’actes de terrorisme, toute association cultuelle à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son activité favorise, entretien ou diffuse une menac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Toute personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte ne peut continuer à s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agisseme...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agi...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison, les établissements pénitentiaires sont tenus de respecter l’encellulement individuel et en tout temps des détenus condamnés à une peine d’au moin...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des ag...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Lorsqu’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement, les agissements ou la moralité des personnes physiques représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée c...