Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui c...
Songez-y, mes chers collègues : si l'administration se trompe, on aura déshonoré un de nos concitoyens par erreur.
Cet article est d'autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l'application de l'article 5. L'article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l'humiliation, que rien ne peut justifier. Les inquiétudes dont...
