Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données non sensibles. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit dont procédait l'amendement no 106 défendu tout à l'heure par Stéphane Peu. Une telle production de données est malheureusement aisée en matière de santé, comme le démontre l'exemple des applications ressortiss...
J'observe que les avis de la commission et du Gouvernement diffèrent quant à leurs fondements respectifs. Madame la rapporteure, vous affirmez que les décisions de la CNIL règlent le problème. Si vous ne contestez pas le fond de l'argumentation, rien n'empêche de procéder à une précision supplémentaire. Je vous fais d'ailleurs observer que plus...
