Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 2)

Le présent amendement vise à apporter la protection la plus large possible aux cocontractants dans le cadre d'un contrat d'adhésion. Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à «...