Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/09/2021 — Amendement N° CL259 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il est prévu que cet...
10/09/2021 — Amendement N° CL257 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins troi...
