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Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

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J'avais déposé sur cet article un amendement qui a été déclaré irrecevable au prétexte qu'il créait une charge, alors même que je l'avais gagé – mais ce sont les mystères de la commission des finances et de l'application de l'article 40 de la Constitution… Cet amendement visait à étendre le dispositif permettant aux communes ou EPCI d'attribue...