Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 4)

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 4. En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l'article L. 50-1 du code électoral n'est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est...

Madame la ministre déléguée, vous précisez que l'article L. 50-1 ne fait pas l'objet d'une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d'accord sur le fait que cet article s'appliquera pour l'élection présidentielle, n'est-ce pas ? Pourtant, qu'est-ce q...