Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à soutenir ce texte. En France, la loi réprime l’entrée, le séjour...