Justice de proximité et réponse pénale
(Article 4)

Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience, et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale. Ce dispositif donnerait davantage de temps à l'accusé pour se désister de son appel s'il le souhaite et fa...

Figurez-vous, monsieur le garde des sceaux, que j'ai discuté avec des magistrats dans le cadre de la préparation de ce texte et que je leur ai objecté exactement la même chose que ce que vous venez de me dire lorsqu'ils m'ont proposé de déposer un amendement allant dans cette direction. Je leur ai dit qu'après avoir accompli tout le travail pré...