Accélération et simplification de l'action publique
(Article 26)

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux prévus à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un dél...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – lorsque le projet implique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; ». Exposé sommaire : Le 21 août, plusieurs centaines de personnes, dont une trentaine de personnalités politiques de tous bords, ont apporté leur soutien à l’association Sauvegard...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement » les mots : « changement d’adresse effectif » II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ». Exposé sommaire : Le mot...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cette expression n’a aucun sens juridique et n’a pas sa place dans un dispositif juridique. Elle ne vient ici qu’alourdir le texte.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un récépissé de » les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une » les mots : « d’un récépissé de ». Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de préciser ...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. – Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ». Exposé som...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l'idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 soulève différentes questions. Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construc...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un », les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de », les mots : « d’un...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la prof...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « Le patient ou son représentant légal sont informés de la possibilité d’ouvrir un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est ouvert à la demande du patient ou de son représentant légal. La personne concernée ou son représentant légal sont informés de l’ouverture de ce dossier, de...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande...