Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamental...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publ...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'économie générale de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de trans...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Alors même que ce projet de loi est sensé organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le fait de vouloir prétendre interdire la circulation de personnes et de véhic...

À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnée », insérer les mots : « , après avis public du comité scientifique, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « des autorités sanitaires compétentes. » Exposé sommaire : D'une part, il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis de l'article 3. D'autre part, durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa est tout à fait emblématique du rôle qu'entend faire tenir le Gouvernement au Parlement : celui d'une chambre d'enregistrement que, au mieux, l'on informe. C'est tout à fait inacceptable. Le Parlement se rassemble pour légiférer et devant lui le Gouvernem...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Comité scientifique. » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il convient donc de préférer l'avis du Comité scientifique.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la demande de suppression des alinéas 1 à 4.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Par ailleurs, si ce dispositif était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », nous ne serions pas, en période de déconfinement et de « retour à la vie normale », e...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'économie général de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation de certaines données à caractère personnel a suscité de nombreuses réactions de la part des parlementaires, comme des Français en général. Si, en plein cœur de l’épidémie, nous avons pu concéder une entorse au principe de la protection de la vie privée au nom du principe de né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamental...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

Supprimer les alinéa 10 à 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis des amendements de suppression des précédents alinéas.