Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 2)

L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures dont l'entrée en vigueur est attendue d'ici à la fin de l'année. En d'autres termes, il s'agit, pour le Gouvernement, de se passer du contrôle ou des propositions du Parlement sur des sujets qui l'intéressent pourtant au plus haut point. Ainsi l'alinéa 3 permet-il d...

L'alinéa 4, dont je demande la suppression, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir les compétences et déterminer les ressources des ARS, les agences régionales de santé, « en matière d'activités sociales et culturelles ». J'avoue ne pas discerner l'urgence qu'il y aurait à redéfinir des compétences déjà fixées par la lo...

Simple rectification à l'intention de M. le rapporteur : je ne conteste absolument pas les missions des ARS et je ne demande nullement leur suppression ; j'ai dit que ces questions intéressent le Parlement, qu'elles doivent être discutées au Parlement et non tranchées par voie d'ordonnances. M. Lambert, que je rejoins entièrement sur ce point, ...