Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le co...
Les données à caractère personnel ne doivent pas être transmises sans l'accord des intéressés. Comme nous venons de le rappeler, c'est un principe fondamental de notre droit, et c'est encore plus vrai quand il s'agit de données qui concernent la santé des Français.
Il vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit que l'on s'en remette à un décret pour fixer la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage qui pourront alimenter le système d'information : c'est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, le fait que vous ne soyez pas capables d'éta...
Il vise à modifier l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, afin d'étendre le champ de la protection des données personnelles des personnes infectées. Ces données ne pourraient être communiquées à une tierce personne, quelle qu'elle soit, qu'avec l'accord exprès des intéressés. Ce principe ne serait plus cantonné à...
Il vise à supprimer l'alinéa 16. Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement socia...
Il s'agit de la transmission des données « par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé ». Ce dispositif a été lourdement critiqué au moment de son instauration. Les problèmes qu'il pose ne sont toujours pas résolus : atteinte au principe du secret m...
Celui-là n'est pas un amendement de suppression ! Il vise à préciser, dans le IX de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l'efficacité de l'application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour éviter de...
Monsieur le président, Mme Wonner étant députée non inscrite, ses amendements peuvent-ils être défendus par un autre député non inscrit ?
Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d'une personne touchée par le Covid-19.
