Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de rectification » les mots : « , de rectification et de recours ». Exposé sommaire : Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés. ...

À l’alinéa 4, après les mots : « Par imprudence ou négligence », insérer les mots : « caractérisée et appréciéein concreto ». Exposé sommaire : L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en prem...

À l’alinéa 3, après : « des personnels soignants » Ajouter : « et des forces de l’ordre ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre contribuent à la sécurité de notre pays et doivent pouvoir être prioritaires dans l’accès aux examens de biologie médicale. C’est une demande qu’ils formulent depuis longtemps et qui doit leur être accordée

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

À l’alinéa 4, après les mots : « 1° Réglementer ou interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire » Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique q...